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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre :

La SAS FORMA-LISE, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 91116606400020, 5 rue des écoles 34540 Balaruc-les-Bains, organisme de formation pour adultes enregistré sous le numéro 76341257434.

Ci après dénommée « FORMA-LISE »,

Et, Toute personne physique s’inscrivant à une prestation,

Ci-après dénommée « Le Client »,

Conjointement dénommées « Les Parties ». FORMA-LISE est un centre de formation et de bilans de compétences proposant différents types de prestations définies aux termes des présentes CGV. FORMA-LISE garantit respecter l’ensemble de ses obligations légales, et en particulier celles du Code du Travail relatives à la formation professionnelle continue.

Les présentes conditions générales sont établies de manières générales et ont valeur inférieure aux évolutions des dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier du code du travail, mais également d’autres sources d’obligations, par exemple les conditions générales d’utilisation de la plateforme moncompteformation.


Article 1 : Nos services

FORMA-LISE propose les services suivants :

  • Bilan : Bilan de compétences au sens de l’article L6313-1 du Code du Travail.

  • Formation : Formation sur catalogue ou sur mesure, au sens de l’article L6313-1 du Code du Travail.

  • Coaching performance mentale & bien-être - Méthode TARGET


Article 2 : Accès à nos services

Les prestations dispensées par FORMA-LISE sont ouvertes à tous, sans condition discriminatoire.


Article 3 : Modalités d’inscription

Pour chaque prestation, les demandes d’inscriptions se font directement auprès de FORMA-LISE, par téléphone au 06 80 10 09 22 ou par courriel à contact@onfaitlebilan.com.

L’inscription ne peut être prise en compte qu’à compter de la signature d’un document contractuel spécifique à la prestation désirée (devis, contrat ou convention).

Aucune inscription orale ni aucune inscription par simple retour de courriel ne pourra être prise en compte ni engager FORMA-LISE.


Article 4 : Organisation de nos prestations

Afin de s’assurer que la prestation choisie correspond aux attentes du client, FORMA-LISE peut organiser un entretien de positionnement au cours duquel les besoins et objectifs du client seront déterminés.

Les prestations proposées sont organisées par FORMA-LISE. La prestation pourra avoir lieu en distanciel, chez le client ou dans un local mis à disposition par FORMA-LISE. Les modalités d’organisation seront précisées dans le contrat/devis/convention.

FORMA-LISE est seul décisionnaire concernant l’intervenant choisi pour animer la prestation et peut être amené à le remplacer au cours de la prestation en cas de nécessité et afin d'assurer la parfaite réalisation de la prestation.

En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de FORMA-LISE, ce dernier pourra procéder au report de la formation sans aucun dédommagement. Il proposera au Client de nouvelles dates et/ou un nouveau lieu, ce qui donnera lieu à une nouvelle contractualisation.

De façon non exhaustive, les événements pouvant contraindre FORMA-LISE à procéder à un report sont les suivants : l’absence d’un formateur ou intervenant, tout problème logistique ou technique.


Article 5 : Obligations de FORMA-LISE

FORMA-LISE s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon déroulement de la prestation choisie par le Client.

De plus, FORMA-LISE s’engage à respecter sa politique en matière de recrutement pour l’ensemble des prestations dispensées afin de garantir la qualité des interventions. Néanmoins, FORMA-LISE ne saurait être tenu responsable en cas de fraude, de manipulation ou d’omission de la part de ses intervenants.

Plus généralement, FORMA-LISE étant soumis à une obligation de moyens, sa responsabilité ne saurait être engagée que pour les fautes commises consciemment et alors qu’il disposait de l’ensemble des éléments nécessaires.

FORMA-LISE s’engage à tenir le Client informé de tout changement qui pourrait subvenir au cours de la prestation.

FORMA-LISE s’engage à respecter l’ensemble des termes du contrat conclu avec le Client, en particulier relativement au programme et déroulement de la prestation ainsi qu’aux modalités de règlement.

FORMA-LISE s’engage à mettre tout en œuvre pour garantir la confidentialité des échanges entre le Client et l’intervenant, en particulier lors des bilans de compétence et coaching. Plus généralement, FORMA-LISE s’engage à ne divulguer, transmettre ou vendre aucune information récoltée au cours de la prestation.


Article 6 : Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des modalités de la prestation fixées dans le document contractuel qu’il a signé.

En particulier, il s’engage à être présent et ponctuel lors de la prestation à laquelle il doit participer, ainsi qu’à procéder au règlement de la prestation dans les délais convenus.

Si le Client est une entreprise, elle s’engage à ce que ses salariés soient présents et ponctuels.

Si une interruption de la prestation est initiée par le client, le paiement se fera au prorata de la réalisation de la prestation.

Le Client s’engage également à respecter le règlement intérieur des lieux où la prestation aura lieu. FORMA-LISE ne saurait être tenu responsable en cas de manquement du Client au règlement intérieur, et plus généralement à toute règle imposée au sein de ce dernier.

Le Client s’engage à ce qu’un comportement respectueux soit adopté envers les intervenants et autres Clients de la prestation.

En cas de manquement du Client à ces obligations, FORMA-LISE pourra être amené́ à modifier les conditions initiales de la prestation, voire à mettre un terme à cette prestation, à condition de respecter les dispositions de la réglementation en vigueur.


Article 7 : Propriété intellectuelle

Au cours de la prestation choisir par le Client, FORMA-LISE ainsi que les intervenants pourront être amenés à lui remettre différents supports de natures diverses (textes, audios, visuels etc.) ainsi que de la documentation.

Le Client comprend que l’ensemble de ces documents est la propriété de FORMA-LISE et des intervenants et s’engage à ne pas en faire un usage autre que personnel.

A fortiori, le Client ne fera pas d’usage commercial ou trompeur des documents remis. En cas de manquement à cette clause, la responsabilité du Client pourra être engagée.


Article 8 : Détermination du prix

Les prix des prestations de FORMA-LISE sont libellés en euros, nets de taxes. Conformément au 4° a de l'article 261 du Code Général des impôts, en son 5e alinea, FORMA-LISE ne facture pas de TVA sur l’activité de Formation Professionnelle Continue.

Les prix communiqués comprennent les frais de la prestation ainsi que les éventuels documents pédagogiques distribués. Sauf mention expresse contraire dans le devis et/ou la convention et/ou le contrat signé(s), le(s) repas ne sont pas inclus dans ce prix.

Etant donné que FORMA-LISE propose des prestations sur mesure, le prix final de la prestation peut varier. Ainsi, il est convenu que le prix dû par le Client est et demeure le prix mentionné sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat, même s’il diffère des exemples de prix affichés sur les sites Internet de FORMA-LISE, ou sur les différentes plateformes ou leurs prestations sont référencées.


Article 9 : Règlement du prix

Les modalités de règlement du prix diffèrent en fonction de la prise en charge ou non de la prestation par un tiers. En conséquence, le Client et FORMA-LISE s’engagent à respecter les modalités de paiement inscrites sur le contrat et/ou la convention signé(s).

Par ailleurs, FORMA-LISE s’engage à respecter les modalités de règlement imposées par le Code du Travail en matière de formation professionnelle continue et la réglementation en vigueur.

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par son opérateur de compétences, il lui appartient de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Lorsque l’opérateur de compétences permet le paiement par subrogation, le Client devra obligatoirement sélectionner cette option.

L’accord de prise en charge doit être communiqué au moment de l’inscription, accompagné du dossier complété.

Cette démarche incombe uniquement au Client. FORMA-LISE pourra faire le choix de l’assister ou non dans ce procédé et de lui facturer si nécessaire les frais y afférents.

Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à FORMA-LISE au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation sera facturée au Client, suivant les modalités établies aux termes du contrat et/ou de la convention. La conciliation sera privilégiée pour trouver un accord.

En cas de prise en charge partielle par l’opérateur de compétence, la partie non prise en charge sera directement facturée au Client.

Les paiements seront effectués auprès de FORMA-LISE par chèque, espèce ou virement, en tenant compte de l’adresse et des coordonnées bancaires figurant sur la facture.

Toute somme due non payée dans un délai de quarante-cinq (45) jours après la facturation donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard de dix points. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.


Article 10 : Demande de remboursement

Au moment de son inscription, le Client accepte sans réserve le programme qui lui est communiqué. En conséquence, une fois la prestation effectuée, il ne peut être donné lieu à aucune demande de remboursement sauf cas de force majeure tel que prévu à l'article 1218 du Code Civil.


Article 11 : Protection des données personnelles

Conformément à la réglementation RGPD et à la loi relative à la protection des données personnelles, l’ensemble des données personnelles recueillies au cours de la prestation feront l’objet d’un traitement effectué sous le contrôle de Madame Lise RAMOND.

Ces données permettent d’assurer le bon déroulement des prestations de FORMA-LISE, qui en est seul destinataire.

FORMA-LISE s’engage à ce qu’aucune donnée de soit transmise à un tiers sans l’accord du Client. Par les présentes conditions générales, le Client accepte que ses données soient transmises à l’Intervenant et à tout autre acteur de la prestation choisie.

Les données du Client seront conservées jusqu’à cinq ans après la fin de la prestation. Ce délai s’interrompt en même temps que le délai de prescription.

Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation et de rectification des données le concernant. Ces droits peuvent être mis en œuvre par courrier à l’adresse suivante : FORMA-LISE, 5 rue des école, 34540 Balaruc-les-Bains ; ou par courriel à contact@onfaitlebilan.com.

Le Client est désormais informé qu’il peut se prévaloir des droits inscrits aux articles 48 et suivants de la loi du 6 janvier 1978. En particulier, il peut contacter FORMA-LISE aux adresses susmentionnées afin d’obtenir la confirmation que ses données font ou non l’objet d’un traitement et d’obtenir des renseignements sur la finalité du traitement ainsi que son fonctionnement.

Le Client peut solliciter, à ses frais, l’obtention d’une copie de ses données.

Le Client peut se prévaloir de son droit à l’oubli sous réserve de répondre aux conditions légales et réglementaires existantes. Le cas échéant, FORMA-LISE effacera les données concernées dans les meilleurs délais.

Le Client peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Dans le cas d’un désaccord du Client sur les procédures mises en œuvre par FORMA-LISE pour la protection de ses données, il lui est possible d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique des Libertés.


Article 12 : Réclamation

Toute réclamation doit être réalisée par mail à l’adresse contact@onfaitlebilan.com ; en indiquant en objet « Réclamation – [Objet de la réclamation] ».


Article 13 : Règlement des litiges

Les relations entre FORMA-LISE et le Client sont soumises au droit Français.

En l’absence d’une issue amiable favorable, les Parties pourront se rendre devant les juridictions compétentes au choix du Client entre le Tribunal d'Instance de son lieu de résidence ou celui du lieu de réalisation de la prestation.

Si le Client est une entreprise, les relations seront régies par le Code du Commerce. Les Parties s’engagent à chercher une solution amiable avant toute saisine des juridictions. En l’absence d’issue amiable favorable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier.


Article 14 : Modification unilatérale des conditions générales

FORMA-LISE se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du devis, du contrat ou de la convention. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément agréées par FORMA-LISE.


Article 15 : Contact

Le Client peut contacter l’équipe de FORMA-LISE directement par mail à contact@onfaitlebilan.com


Dernières modifications faites le 20 janvier 2024

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